A-21, r. 5.1 - Code de déontologie des architectes

Article 42 Versions de la disposition

2012-09-01

42. L’architecte doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle qui vient à sa connaissance dans l’exercice de sa profession. Il doit prendre les moyens raisonnables à l’égard du personnel qui l’entoure et de toute personne qui collabore avec lui pour que soit préservé le secret professionnel.

D. 901-2011, a. 42.